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Conditions générales

WATTABLE - table solaire personnelle / Conditions générales

Conditions générales

Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre mywatt Sàrl (Ci-après « mywatt ») et toutes personnes passant une commande sur le site Internet wattable.ch ou en direct auprès de la société mywatt Sàrl (ci-après : « le Client »)

mywatt se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales, qui seront immédiatement applicables à toute nouvelle commande.

Lors de chaque commande, le Client confirme qu’il a pris connaissance des conditions générales et qu’il les accepte.

 

Article 2 : Produits mentionnés sur le site internet et commandes des Clients

Les produits visibles sur le site Internet y figurent à titre purement indicatif et ne constituent pas des offres de la part de mywatt. En particulier, les photos figurant sur le site Internet ne sont pas contractuelles.

Toutes les indications fournies sur www.wattable.ch (descriptifs de produits, illustrations et photos, films, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires et autres données) ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas une garantie formelle de ces caractéristiques. mywatt n’assume en outre aucune responsabilité pour les contenus des pages web externes.

Sur la base de ces informations non contractuelles, le Client peut passer une commande du ou des produits affichés, ceci exclusivement par la procédure prévue par le site Internet et en respectant les modalités de commande prévues sur le Site Internet.

Toute Commande, une fois finalisée selon le processus de commande disponible sur le Site Internet, constitue une offre du Client d’acheter le produit affiché sur le Site Internet, aux conditions indiquées sur le Site Internet.

Pour chaque Commande, le Client doit indiquer une adresse de messagerie électronique  sur laquelle seront envoyées toutes les communications de mywatt en relation avec la Commande. Il appartient au Client de maintenir cette adresse en vigueur et de prendre connaissance des emails envoyés par mywatt. Toute communication envoyée par mywatt sur l’adresse email indiquée par le Client sera considérée comme reçue par le Client le lendemain de l’envoi. Les risques de transmission et d’acheminement sont assumés par le Client.

Le Client peut indiquer à mywatt dans les 72 heures dès la Commande un éventuel changement d’adresse de livraison. Ce dernier ne sera toutefois pris en compte que dans la mesure ou la Commande n’a pas encore été envoyée au Client. A défaut, il appartiendra au Client de prendre les mesures adéquates pour réceptionner la Commande à l’adresse de livraison indiquée au moment de la Commande.

 

Artice 3 : Validation des commandes – commandes fermes et non résiliables

Pour passer une Commande, le Client doit être majeur (18 ans révolus) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité et répond en conséquence envers mywatt de tout dommage lié à des indications inexactes.

La Commande passée par le Client conformément à l’article 2 ci-dessus constitue une offre ferme et définitive d’acheter le produit indiqué comme disponible sur le Site Internet. Une fois définitivement validée par le Client, cette commande  qui ne peut être retirée jusqu’à la réception par le Client de la décision d’acceptation ou de refus de mywatt.

mywatt sera libre d’accepter ou de refuser, sans en indiquer les motifs, toute commande d’un Client. mywatt communiquera sa décision d’acceptation par un courriel envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans sa Commande (confirmation de commande).

 

Article 4 : Prix

mywatt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la Commande.

Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses et incluent toutes les taxes (recyclage, TVA). Le Client devra s’acquitter en outre des frais de livraison, lesquels sont indiqués sur la page d’accueil et sur le formulaire de commande.

Les prix indiqués ne sont valables que sur le territoire Suisse.

 

Article 5 : Paiement par avance et sécurisation

L’offre du Client de commander un produit chez mywatt implique un règlement d’avance du montant de la Commande et des frais par carte bancaire ou postaux (Visa, Mastercard et Postcard debit direct uniquement).

Le paiement de l’avance s’effectue sur les serveurs bancaires ou postaux sécurisés des partenaires de mywatt, tels que proposés sur le Site Internet. Ceci implique qu’aucune information bancaire ou postale concernant le Client ne transite via le site de mywatt. Le paiement par carte bancaire ou postale est donc parfaitement sécurisé.

La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le système de paiement choisi par le Client. Sa Commande sera validée et sa carte débitée au moment de l’enregistrement de la Commande de manière automatique.

Les coordonnées de la carte de crédit ou Postcard  du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement de l’avance est directement effectué auprès de la banque ou la Poste. Le numéro de carte n’est pas envoyé à mywatt.

Le risque d’un disfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client.

 

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans la Commande. Les risques liés à la mention d’une mauvaise adresse de livraison de la marchandise par le client sont supportés par le Client dès la remise par mywatt de la marchandise au transporteur désigné par mywatt. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, mywatt ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les frais inhérents au retour d’un colis non réclamé et à la réexpédition éventuelle sont à la charge du Client. Avant toute réexpédition, mywatt peut demander au Client de s’acquitter préalablement des frais y relatifs.

Dans le cas d’un colis non-réclamé, mywatt ne peut être tenu responsable, y compris dans le cas ou le Transporteur ne dépose pas d’avis de passage. Les frais de retour et les risques inhérents à ce transport sont à la charge du Client.

Les frais de préparation et d’expédition sont toujours clairement indiqués lors de la Commande. La livraison s’effectue par les services de la Poste ou par un des transitaires choisi par mywatt.

Les délais de livraison sont annoncés dans la confirmation de commande. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme de mywatt.

Pour le cas où mywatt serait dans l’incapacité de livrer la marchandise commandée dans un délai de 60 jours (date sortie entrepôts), le Client peut annuler la Commande par un courriel ou par lettre adressée au service client de mywatt mentionnant les références de la Commande. Cette annulation sera prise en compte que pour autant qu’elle parvienne à mywatt 24 heures avant la remise de la marchandise commandée au transporteur désigné par mywatt. A défaut, la commande ne pourra plus être annulée.

En cas d’annulation valable, l’avance payée par le Client à la Commande lui sera remboursée pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Le Client ne pourra en aucune manière réclamer à mywatt des dommages intérêts supplémentaires, ses prétentions se limitant exclusivement à la restitution intégrale de l’avance payée.

mywatt est également en droit d’annuler une commande même acceptée, ceci sans avoir besoin d’en indiquer les motifs au Client. Dans un tel cas, les prétentions du Client à l’égard de mywatt  se limitent à la restitution de l’avance payée, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

A réception de la Commande par le Client, ce dernier doit procéder à l’inspection immédiate de la marchandise livrée.

Pour identifier les défauts apparents (défaut à l’emballage, produit livré ne correspondant pas au produit commandé, éventuelles pièces manquantes, etc.), le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée dans les 24h suivant la réception de la marchandise (signature du bon de livraison faisant foi). Il devra le cas échéant indiquer par email toute anomalie apparente concernant la livraison (p. ex. produit endommagé, autre produit livré, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée, dès lors que le Client, n’aurait signalé aucun défaut 24h après la réception de la marchandise.

 

Article 7 : Responsabilités

mywatt répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils sont causés par une faute grave de l’entreprise ou d’un tiers mandaté. Toute responsabilité pour faute légère ou simple négligeance est exclue.

En cas de responsablité de mywatt, cette dernière se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. Toute responsabilité plus étendue de mywatt , de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par celle-ci pour des dommages de quelque type que ce soit est exclue. En particulier, le Client n’a aucune prétention en réparation pour des dommages n’affectant pas le produit lui-même.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de mywatt.

Dans tous les cas, toute prétention en dommages intérêts sera limitée au montant maximum correspondant au prix payé par le Client au moment de sa Commande.

 

Article 8 : Procédure de retour – Garantie – limitation de garantie

La garantie pour les défauts cachés est limitée à 24 mois (à compter de la date de départ usine). Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Les garanties concernant la WATTABLE n’entreront pas en ligne de compte dans les cas suivants :

  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origines.
  • Les frais de mise en service et les dépannages non consécutifs à un défaut tombant sous la garantie.
  • Le non-respect des instructions du fournisseur.
  • Les réparations et dommages subis par la WATTABLE après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un réparateur agrée par le constructeur.
  • Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement, à un choc, à une chute ou toute utilisation non conforme aux prescriptions du fournisseur.
  • Les dommages liés à un branchement sur une prise défectueuse.

Les valeurs de production électrique indiquées ne sont en aucun cas garanties par mywatt. La production électrique est fortement influencée par l’orientation de l’emplacement choisi pour la table, par les conditions d’utilisation, les ombrages proches (bâtiments, arbres, etc.)

Avant de retourner un produit pour cause de défectuosité ou de non-conformité couverte par la garantie, le client doit impérativement en faire la demande préalable au service clients de mywatt dans les 3 jours dès la découverte de la défectuosité et obtenir un numéro de retour (RN) et des indications sur la procédure à suivre pour le retour.

Aucune marchandise envoyée en retour ne sera acceptée si celle-ci n’est pas dans son emballage d’origine ou que le renvoi de la marchandise n’a pas été précédé d’une demande de RN auprès du service clients de mywatt.

Dès réception du RN, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour retourner à mywatt le produit défectueux. Passé ce délai, tout retour sera refusé. Le retour doit se faire en colis inscrit, le Client supportant les risques et les frais liés à ce retour.

Pour les produits défectueux renvoyés par le Client conformément à la procédure prévue dans le présent chapitre, les obligations de mywatt  se limitent, au choix exclusif de mywatt :

soit à faire réparer à ses frais le produit dans un délai raisonnable ;

soit à procéder au remplacement du produit par échange standard ou par la fourniture d’un produit équivalent ;

soit rembourser au Client le montant payé lors de la commande.

Une réparation sous garantie ne prolonge pas la durée de la garantie.

 

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le produit acheté selon les indications du fabricant ainsi que d’en assurer la maintenance nécessaire et recommandée par le fabricant afin d’assurer son bon fonctionnement.

Le Client doit conserver la facture, l’emballage original ainsi que tous les manuels et accessoires concernant le produit acheté. Ces derniers peuvent lui être demandé en cas de réparation sous garantie.

 

Article 10 : Protection des données

En s’inscrivant sur le site wattable.ch, le Client consent expressément à recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part de mywatt. Le Client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le Service Client mywatt.

mywatt transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la Commande.

mywatt se réserve le droit d’analyser toutes les données récoltées et d’utiliser des informations sur le comportement d’achat sous une forme anonyme à des fins commerciales.

mywatt est en droit de radier de ses fichiers informatiques en tout temps un Client inscrit, c’est-à-dire résilier son inscription, avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision, sans en avertir le Client et sans que le client inscrit en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de la société. Cela vaut particulièrement pour les clients inscrits qui contreviendraient aux présentes conditions générales.

Avec l’achat de l’option monitoring, le Client consent à ce que ses données de production soient mises à disposition (de manière anonymisée) sur la plate-forme de monitoring (communauté WATTABLE).

 

Article 11 : Coordonnées de la société

mywatt Sàrl

Rue Galilée 7

1400 Yverdon-les-Bains

info@wattable.ch

Pour contacter le Service Clients, le Client a deux possibilités :

  • Par courrier électronique à l’adresse info@wattable.ch
  • Par courrier postal (Merci de ne faire aucun retour de colis sans demande ni accord préalable)

 

Article 12 : Droit applicable et for

Le présent contrat, de même que les ventes organisées par mywatt, sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est Lausanne exclusivement, les voies de recours étant réservées.

 

Article 13 : Texte original

Les conditions générales de mywatt sont rédigées à ce jour uniquement en français.

Yverdon, 1er février 2015

mywatt sàrl
Y-PARC – Swiss Technopole
Rue Galilée 7
CH – 1400 Yverdon-Les-Bains

Tél : 0041 79 229 55 36
info@wattable.ch